Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 30/04/2013

CITIZEN RECORDS est responsable des offres proposées sur le site www.vitalicshop.com, ainsi que du traitement des données personnelles.

CITIZEN RECORDS
6 rue Capitaine Tarron
21000 DIJON – FRANCE
SARL au capital de 8.000,00 euros, inscrit au RCS de Dijon sous le numéro B438 300 626
Téléphone :  +339 83 01 76 89
Email : team@vitalicshop.com


CHAMP D’APPLICATION

CITIZEN RECORDS met en place un service de commerce électronique disponible sur internet à l’adresse suivante: www.vitalicshop.com destiné aux clients âgé d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique ou aux mineurs disposant d’une autorisation parentale pour effectuer une commande sur le site et achetant des articles pour leurs usages personnels et non à des fins commerciales.
CITIZEN RECORDS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.


PROCESSUS DE COMMANDE

  • 1.   Commande : le client sélectionne les articles qu’il souhaite ajouter à son panier.  Pour confirmer sa commande et la régler, le client doit fournir toutes les informations nécessaires à la livraison des articles : civilité, nom, prénom, adresse e-mail, adresse de facturation, adresse de livraison complète et numéro de téléphone.
    Le client doit également accepter les conditions générales de vente en vigueur au moment de son achat.
    Le client peut alors s’inscrire pour recevoir les offres commerciales de la part de www.vitalicshop.com.
     
  • 2.   Confirmation de la commande : lorsque le paiement est confirmé, le client reçoit un e-mail de validation, regroupant l’ensemble des informations relatives à la commande (articles commandés, TTC, frais d’expédition et le prix total de la commande,  adresse de facturation,  adresse de livraison et  délai de livraison).
    Si le client ne reçoit pas de confirmation de commande sous 48h, il peut adresser un e-mail au Service Clients à l’adresse suivante : team@vitalicshop.com
    Si plusieurs articles commandés sont livrables sous des délais différents, le délai de livraison est basé sur le délai annoncé le plus long. CITIZEN RECORDS se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Dans ce cas, les frais de port seront facturés à chaque envoi.

  • 3. Facturation de la commande : la facture relative à la commande est émise par CITIZEN RECORDS. Elle est adressée au client à son adresse email à réception du paiement effectif par CITIZEN RECORDS.
  • 4. Douanes et taxes : toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France peut être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination et qui ne sont pas vérifiés par CITIZEN RECORDS. Les droits de douane et taxes éventuels liés à la livraison des articles sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité. Pour les connaître, le Client peut se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
     


PAIEMENT

Les articles achetés en ligne peuvent être réglés par carte bancaire ou avec un compte Paypal. Aucun autre moyen de paiement n’est accepté.
Les paiements effectués en ligne sont sécurisés via un protocole SSL (Secure Socket Layer), lequel permet le cryptage de l’ensemble des données bancaires. Le débit a lieu au moment de la validation de la commande par la société CITIZEN RECORDS.
En cas d’incident de paiement, la commande sera immédiatement annulée.

CARACTERISTIQUES DES ARTICLES

Les photographies, textes, schémas et caractéristiques sont donnés à titre informatif et peuvent être modifiés à tout moment.
En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de vente, la responsabilité de CITIZEN RECORDS ne saurait être engagée.
Les articles sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Les prix des articles sont exprimés en Euros, HT et hors participation aux frais de port.

LIVRAISON

Clause de propriété : Les articles commandés sont la propriété de CITIZEN RECORDS, jusqu’à réception de l’intégralité de l’encaissement.

  • 1.   Lieu de livraison : la livraison s’effectue en mode de colis suivi en Europe (le suivi n’est plus assuré en dehors de l’UE) à l’adresse mentionnée lors de la commande par le client. A cet égard, les coordonnées fournies par le client lors de la commande l’engagent. En effet, si les coordonnées comportent des erreurs, CITIZEN RECORD ne pourrait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer le produit.
     
    Le numéro de suivi figurant dans l’email d’envoi et/ou de la facture permet au client de connaître l’état de livraison des articles commandés dans les services postaux.
     
  • 2. Disponibilité et délais de livraison : les articles seront livrés sous réserve de disponibilité auprès des fournisseurs. Les dates de disponibilité des articles et les délais de livraison sont indiqués aux clients avant validation des commandes.
     
    CITIZEN RECORD s’engage à livrer les clients sous un délai maximum de 30 jours à compter du lendemain de la réception de la commande.
    Si le délai de livraison indiqué n’est pas respecté, sauf cas de force majeure, le client peut, dans un délai de 7 jours après la date limite annoncée, annuler sa commande.
     
    Pour cela, il doit envoyer son annulation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
    CITIZEN RECORD
    Service clients
    6 rue Capitaine Tarron
    21000 DIJON – FRANCE
    Contact email : team@vitalicshop.com
     
    CITIZEN RECORD s’engage à effectuer le remboursement sous un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande d’annulation. Si le client reçoit sa commande pendant ce délai, il devra la retourner au vendeur.
    En cas d’erreur dans la livraison, le client doit contacter le service client sous 48h pour l’en informer à l’adresse suivante : team@vitalicshop.com // +33(0) 9 83 01 76 89
  • 3. Frais de port
    Les frais de port sont forfaitisés au montant de 5€ TTC.


DROIT DE RÉTRACTATION

Pour tout achat effectué sur le site www.vitalicshop.com, le client dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la réception des articles pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour (article L. 121-20 et suivants du Code de la consommation). Les articles doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires, des notices éventuelles et des factures concernées. Les articles retournés incomplets, abîmés ou salis ne pourront pas être repris.
 
Conformément à l’article L121-20-1 du Code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, CITIZEN RECORDS remboursera le consommateur au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
 

RETOUR DES ARTICLES

Si un client souhaite retourner un produit, il doit mentionner le numéro de commande, la référence du produit concerné et ses coordonnées.
Quelle que soit la raison du retour du produit, le client doit s’assurer d’emballer soigneusement le ou les articles retournés dans leur emballage d’origine. Les articles voyagent sous sa responsabilité.
Il est conseillé, en cas de retour par les services postaux, d’envoyer le colis en valeur déclarée s’il s’agit d’un produit à forte valeur, le coût de l’assurance étant à la charge du client.
En cas de retour non conforme, s’il n’entre pas dans le champ de la garantie commerciale, que le produit est renvoyé endommagé ou que le numéro de commande n’est pas indiqué, CITIZEN RECORDS se réserve le droit de facturer le client des frais de traitement de retour et des frais de réexpédition du produit. Le produit ne sera réexpédié au client qu’à réception du règlement de ces frais.
 
En cas de problème sur l’un des articles commandés,  le client peut contacter le service clients à l’adresse suivante :
team@vitalicshop.com  // +33(0) 9 83 01 76 89

RESPONSABILITE

CITIZEN RECORDS se charge de faire son possible pour s’assurer de la fiabilité des informations présentées en ligne. Malgré des mises à jour et une veille permanentes, CITIZEN RECORDS n’est pas responsable en cas d’inexactitudes, d’erreurs ou d’omissions. Si un client constate ce type de problème, il peut en faire part à CITIZEN RECORDS à l’adresse suivante : team@vitalicshop.com

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET COOKIES

Propriété intellectuelle : l’ensemble des éléments du site (notamment les textes, illustrations, descriptifs, logos…) sont la propriété exclusive CITIZEN RECORDS et sont réservés pour tous, au titre de la propriété intellectuelle.  Toute reproduction totale ou partielle du site www.vitalicshop.com est strictement interdite.
Cookies : www.vitalicshop.com peut, lors de la visite d’un internaute sur le site, enregistrer certaines informations relatives à la navigation sur le site (pages consultées). Ces informations peuvent être lues lors de visites ultérieures. Le cookie permet au client de ne pas avoir à ressaisir son identifiant et son mot de passe lors d’une nouvelle connexion sur le site.  Le client peut s’opposer à l’enregistrement de ces cookies, en paramétrant son navigateur (options internet > cookies).

DROIT APPLICABLE – LITIGES

Ces conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige sera du ressort des Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Nancy. Dans le cas où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions de vente.

GARANTIE LÉGALE

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat le client non professionnel bénéficie de la garantie légale des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisée ci-après :
Article L211-4 Code de la consommation
 
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
 
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
  1. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 
Article L211-12 Code de la consommation
 
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
 
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
 
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.